La Protection De La Partie

La Protection De La Partie (PDF ePub eBook)

File ID : 14a6db71a

File Name : La-Protection-De-La-Partie.pdf

Size : 45721 KB

Last Upload : 03, March 2020

Download Now

la protection de la partie faible en droit civil lune des constantes du droit civil des contrats rside dans la volont du lgislateur de prserver un quilibre entre les parties lacte pour ce faire il sest agi de protger le faible pour que le contrat ralis ne devienne pas la matrialisation de la loi du plus fort